Mentions légales & conditions

Éditeur du site et de l'application : Groupe Abalo, entreprise individuelle immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 102 863 727. Représentant légal et directeur de la publication : Ezeckiel Abalo. Adresse postale : 4 allée Buissonnière, Résidence Pierre-Gilles de Gennes, boîte aux lettres 130, 77186 Noisiel, France.

N° de TVA intracommunautaire : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Contact : contact@myada.fr.

Hébergement : l'application est hébergée par Vercel Inc. (340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA) et la base de données par Supabase (au sein de l'Union européenne). Le traitement des paiements est assuré par Stripe Payments Europe, Ltd.

« ADA » désigne la plateforme accessible sur myada.fr et ses sous-domaines. « Utilisateur » désigne toute personne accédant au service. « Client » désigne un utilisateur réservant une prestation. « Prestataire » désigne un professionnel indépendant proposant ses services via ADA.

2.1 Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation d'ADA. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des CGU. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit renoncer à utiliser le service.

2.2 Rôle d'ADA

ADA est un intermédiaire technique de mise en relation. ADA n'est ni l'employeur, ni le mandataire, ni un sous-traitant du prestataire, et n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le client et le prestataire. Le prestataire est seul responsable de son activité, de ses tarifs, de ses obligations légales, fiscales et sociales, et de la qualité de ses prestations.

2.3 Compte et accès

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses accès. Les comptes frauduleux, automatisés (bots), usurpant une identité, ou utilisés à des fins illégales peuvent être suspendus ou supprimés sans préavis.

2.4 Comportement des utilisateurs

L'utilisateur s'interdit tout propos injurieux, discriminatoire, diffamatoire ou illicite, tout contenu portant atteinte aux droits de tiers, et tout usage perturbant le fonctionnement du service. ADA peut modérer, filtrer ou retirer tout contenu non conforme.

2.5 Propriété intellectuelle

La marque ADA, le logo, l'interface, les textes et éléments graphiques sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les contenus publiés par les prestataires (photos, descriptions) restent leur propriété ; ils concèdent à ADA une licence d'utilisation pour les besoins du service.

2.6 Disponibilité et responsabilité

ADA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. La responsabilité d'ADA ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour l'exécution ou l'inexécution de la prestation, qui relèvent du prestataire.

3.1 Réservation et acompte

La réservation d'une prestation peut donner lieu au versement d'un acompte, encaissé via le prestataire de paiement sécurisé (Stripe). L'acompte confirme la demande de réservation. Le solde éventuel est réglé directement au prestataire selon ses modalités (notamment en espèces, le cas échéant).

Paiement en espèces : lorsque le client règle tout ou partie de la prestation en espèces, directement auprès du prestataire, cette transaction a lieu en dehors de la plateforme ADA. ADA n'intervient pas dans cet encaissement, n'en assure ni la garantie ni le suivi, et ne saurait être tenue responsable d'un litige portant exclusivement sur un paiement en espèces. La relation contractuelle de la prestation lie le client et le prestataire ; ADA agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et de réservation.

3.2 Prix et commission

Les prix des prestations sont fixés librement par chaque prestataire et affichés toutes taxes comprises lorsque applicable. ADA perçoit une commission sur les paiements encaissés via la plateforme, dont le taux dépend de l'offre du prestataire (Free 8 % + 0,50 €, Pro 5 % + 0,30 €, Business 2 % + 0,20 € par paiement). Cette commission est prélevée de manière transparente sur les sommes transitant par ADA.

3.3 Politique d'annulation et de remboursement

ADA applique une politique d'annulation unique, gratuite et identique pour tous, affichée avant chaque paiement : l'acompte est remboursé intégralement si le client annule plus de 24 heures avant le rendez-vous ; en deçà de 24 heures, ou en cas de non-présentation (no-show), l'acompte est conservé. Lorsque l'annulation est à l'initiative du prestataire, l'acompte est remboursé intégralement au client. Les remboursements sont traités automatiquement sous 3 à 5 jours ouvrés sur le moyen de paiement d'origine.

3.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services dont l'exécution a commencé, ni aux services de soins à la personne fournis à une date déterminée. Les modalités d'annulation décrites ci-dessus s'appliquent.

3.5 Paiement

Les paiements en ligne sont traités par Stripe. ADA ne conserve aucune donnée de carte bancaire complète. En cas d'échec de paiement du solde dû (paiement différé autorisé par le client), le compte client peut être restreint jusqu'à régularisation.

4.1 Statut et obligations

Le prestataire déclare exercer son activité de manière légale et être à jour de ses obligations déclaratives, fiscales et sociales. Le prestataire est seul responsable de sa déclaration d'activité (notamment auprès de l'URSSAF) et de la facturation de ses clients.

4.2 Abonnements

Les offres prestataires (Free, Pro, Business) et leurs tarifs sont décrits sur la page Tarifs. Les abonnements payants sont sans engagement, facturés d'avance par période, et résiliables à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative.

4.3 Accompagnement

Le service d'accompagnement proposé par ADA est un service de conseil et d'assistance ; il ne se substitue pas à un conseil juridique, comptable ou fiscal réglementé. ADA ne garantit aucun résultat commercial.

4.4 Versements

Les sommes encaissées via ADA sont reversées au prestataire via son compte de paiement (Stripe Connect), déduction faite de la commission applicable. Le prestataire est responsable de l'exactitude de ses informations de paiement et d'identité (obligations KYC de Stripe).

4.5 Loyauté et non-contournement

ADA investit pour mettre en relation prestataires et clients. Le prestataire s'engage à ne pas détourner sciemment, hors de la plateforme, les clients rencontrés via ADA dans le but d'éviter la commission (par exemple en incitant un client venu par ADA à réserver et payer exclusivement en direct pour ses prochaines prestations). Cette clause ne restreint pas la liberté du client, ni les relations préexistantes du prestataire. Tout contournement manifeste et répété peut entraîner une suspension du compte.

4.6 Données personnelles des clients

Pour exécuter une prestation, le prestataire reçoit les données personnelles du client (nom, e-mail, téléphone, et le cas échéant adresse). Le prestataire en devient responsable de traitement autonome et s'engage à : ne les utiliser que pour la réalisation de la prestation réservée ; ne pas s'en servir à des fins de prospection sans le consentement préalable du client ; ne pas les céder à des tiers ; les supprimer sur simple demande du client ou lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ; et respecter ses obligations au titre du RGPD. ADA agit comme intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable d'un usage non conforme par le prestataire.

5.1 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est Ezeckiel Abalo (Groupe Abalo), joignable à contact@myada.fr.

5.2 Données collectées

ADA collecte les données nécessaires au service : identité et coordonnées (nom, e-mail, téléphone), données de réservation (prestations, créneaux, montants), contenus publiés (avis, photos), et données techniques (journaux de connexion, identifiants d'appareil). Les données de paiement complètes sont traitées par Stripe et ne sont pas conservées par ADA.

5.3 Finalités et bases légales

Les données sont traitées pour : la fourniture du service et l'exécution des réservations (exécution du contrat) ; la sécurité et la prévention de la fraude (intérêt légitime) ; le respect des obligations légales et comptables (obligation légale) ; et l'information liée à ton compte et à ton activité sur ADA (intérêt légitime).

Communications : ADA peut t'envoyer des messages liés au service (confirmations, rappels, étapes de ton activité). Tu peux t'opposer à tout moment aux messages non strictement nécessaires en écrivant à contact@myada.fr ; les messages purement transactionnels (réservations, paiements, sécurité) restent envoyés tant que ton compte est actif.

5.4 Durées de conservation

Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales (notamment comptables : jusqu'à 10 ans pour les pièces justificatives). Les données opérationnelles liées aux réservations (motifs d'annulation, motifs de clôture anticipée d'une prestation, journaux d'activité) sont conservées le temps utile à la gestion du service, à la prévention des abus et au traitement d'éventuels litiges, puis supprimées.

5.5 Destinataires et sous-traitants

Les données ne sont jamais vendues. Elles peuvent être transmises à nos sous-traitants techniques, chacun lié par un accord de traitement (DPA) conforme au RGPD :

• Supabase · hébergement de la base de données (région Union européenne).
• Vercel Inc. · hébergement de l'application (États-Unis).
• Stripe Payments Europe, Ltd. · traitement des paiements et vérification d'identité (KYC).
• Resend · envoi des e-mails transactionnels (États-Unis).

5.6 Transferts hors Union européenne

Certains sous-traitants (notamment Vercel et Resend, établis aux États-Unis) peuvent traiter des données en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD : clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou adhésion au Data Privacy Framework UE·États-Unis. Une copie des garanties peut être demandée à contact@myada.fr.

5.7 Tes droits

Conformément au RGPD, tu disposes d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de tes données, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Pour les exercer, ou pour demander la suppression de ton compte et l'export de tes données : contact@myada.fr (réponse sous un mois). Tu peux introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ADA utilise des cookies et technologies similaires strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, sécurité, préférences). Ces cookies essentiels ne requièrent pas de consentement.

Le cas échéant, des cookies de mesure d'audience ou de personnalisation ne sont déposés qu'avec ton consentement, que tu peux retirer à tout moment. Tu peux configurer ton navigateur pour refuser les cookies, ce qui peut altérer certaines fonctionnalités.

Pour revenir sur ton choix à tout moment : Gérer mes cookies.

Les paiements via Stripe et certaines fonctions tierces peuvent déposer leurs propres cookies, soumis à leurs politiques respectives.

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter ADA (contact@myada.fr) pour rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur désigné : CM2C · Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris · cm2c.net. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

ADA se réserve le droit de modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du service.